AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300168_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Chatellain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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CETAT:CETATEXT000007734349
29 décembre 1989
29 décembre 1989
solidairement responsables des désordres affectant l'immeuble sis au ..., du fait des travaux d'extension du Réseau Express Régional - RER tenant d'une part au raccordement des stations Luxembourg à Châtelet
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