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A la suite d'une délibération du conseil communal d'Aimargues, le président du CCAS d'Aimargues a, le 11 avril 2012, émis le titre de perception correspondant.

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Par jugement du 17 juin 2015, ce tribunal n'a pas reconnu la faute inexcusable de la CCI dans la survenance de son accident du travail, a débouté la CCI de sa demande au titre de l'article 700 du code

X... a conclu une convention d'ouverture de compte courant avec le Crédit commercial de France (le CCF), lequel lui a consenti une autorisation d'utilisation de crédit ; qu'assigné en paiement il a sollicité

Par un nouvel arrêté du 21 septembre 2020, le président du CCAS de Valenciennes a repris la même sanction de révocation.

1224-1) ; 6°/ que la société Air France faisant encore valoir que la CCM avait un service de réservation en ligne, un service de réservation par téléphone, permettant l'émission par la CCM de billets

Par suite, comme l'a retenu à bon droit le tribunal, c'est sans commettre d'erreur de droit et d'appréciation que par son courrier du 26 novembre 2020, la directrice du CCAS a décidé qu'en l'absence de

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N° RG 24/00568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW6O PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00679 N° RG 24/00568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW6O Copie : - aux parties en LRAR [14] ( CCC + FE) S.E.L.A.S

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me VERANY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 07 Janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81012 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ETK N° MINUTE : CCC LRAR aux parties CCC MeVirginie APÉRY-CHAUVIN CE Me BENECH SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

à : FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE - CCC à Monsieur [D] [Z] EXPOSE DU LITIGE : Par mise en demeure du 27 septembre 2022 reçue le 5 octobre suivant selon l'accusé de réception joint, émise par PÔLE

2] (ALLEMAGNE) représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Copies délivrées le : - Maître LAUTIER #R255 (ccc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C272X N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

de : - prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme

que la décision n’est pas susceptible de recours ; en effet le tribunal est libre dans son appréciation de la nature de la décision sans que l’absence de mention de voie de recours puisse être admise comme

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 18 avril 2024 Date des débats : 23 mai 2024 Délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 24/00803 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3JO Copies aux parties le : CE + CCC