LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wartsila NSD corporation, anciennement dénommée société anonyme Cummins

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 05 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 26 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Cunin, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la société Française Gardy, représentée par Me Clément-Cuzin, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.

B..., représenté par Me Cunin, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 2022-038 du 11 mars 2022, par lequel le maire de la commune de Meylan a fait opposition à sa déclaration préalable n° DP 38229

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2022 et 6 juin 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par la Selarl Clément-Cuzin-Leyraud et Descheemaker, agissant

EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [H] [U] est propriétaire d'un navire de pêche dénommé L'IMAGINE immatriculé CN 667 270, construit en 1988 et équipé d'un moteur CUMMINS KT19.

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 04 Septembre 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

publique au greffe le 4 Mai 2026, par Madame FOURNIER, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur SILHOL, Président, en remplacement de Madame CUNIN-WEBER

MDSA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP du PARC

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/, [O], [X] épouse, [F] copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à - Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE

APPELANTS Monsieur [O] [V] [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Michaël CUNIN