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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2009:189

droit européen

11 juin 2009

11 juin 2009

#Aiuti di Stato - Regime di aiuti concessi dalle autorità italiane a talune imprese di servizi pubblici sotto forma di esenzioni fiscali e di prestiti a tasso agevolato - Decisione che dichiara gli aiuti

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101158

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

date de jouissance divise soit fixée à une date antérieure.

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190e5

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

, que la date du 28 mai 2001 étant celle de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420413

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

d'achèvement des travaux, qu'il résulte du procès-verbal de l'agent assermenté, dont il n'est pas rapporté la preuve contraire, qu'à la date du 23 février 1993, les travaux étaient simplement en cours

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ec

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ed

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ee

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161ef

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01047

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673096

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

A PARIS XVIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007867935

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

X... d'autre part, l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz en date du 28 avril 1988 accordant à la SOCIETE HELIANTAL un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel place de la Pergola à Saint-Jean-de-Luz

Source officielle
CC

civ3

613720e9cd580146773ef6a5

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

n'avait pas rempli son devoir de conseil en proposant initialement une solution de nature à éviter les inconvénients d'une déformation du support, à savoir, le remplacement des panneaux de bois par une dalle

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff743

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

montant de l'indemnisation sans statuer en équité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mauvaise exécution de la dalle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305310_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par Me Viaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la SAS Synerail à lui verser une indemnité provisionnelle de 45.638,16 euros en réparation des dommages causés par un glissement de terre sous la dalle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102288_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juin, 11 juillet et 18 août 2021, M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 76 437 21 D0005 en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114982_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme B C demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices résultant d'une chute dont elle a victime sur les dalles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406183_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire de Lucenay a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de la construction " d'un abri de jardin (chalet avec mezzanine) sur dalle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

(la réfection périodique d'étanchéité du sol artificiel et des autres éléments de dalles où existe une étanchéité, l'entretien, la réparation des divers éléments constitutifs de l'ouvrage-dalle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02112_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D représenté par Me Aberlen, avocate, demande à la cour : 1°)d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu sa responsabilité et le mettre hors de cause s'agissant des désordres relatifs aux dalles

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