Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., l'avis de M.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE en date du 2 mars 1990 qui les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs

Daniel Z... et des héritiers X..., de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l'Hôpital Sud de la Roche-sur-Yon, de Me Odent, avocat de la Société SMAC ACIEROID, - les conclusions de M.

Daniel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le

Courson, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE NIMES, - les conclusions de M.

Daniel Y..., représenté par son épouse, Mme Francine Y..., née Z..., 2°/ Mme Francine Z..., épouse Y..., 3°/ M.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me RICARD

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de la SCI des Papeteries Baudrand

Marcel I..., 2°) Mme Danielle, Marie-Paule A..., épouse Goujon, demeurant ensemble lotissement Le Puits du Bois à Ahuy (Côte-d'Or), 3°) M.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de M.

Hubert Y..., 3°) Mlle Danielle Y..., 4°) M. Michel Y..., 5°) Mlle Carmen Y..., demeurant ensemble ...

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [O], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Z], et l'avis de M.

Daniel PROUIN, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M. KILIDJAN, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M.

Laurent F..., Daniel A..., Vartan P... pour la seule année 1996, et s'agissant de M. J. Pierre CURSIO.

Richard J..., domicilié [...] , 40°/ Mme Josiane R..., veuve S..., domiciliée [...] , 41°/ Mme C... S..., domiciliée [...] , 42°/ M. Arsène T..., domicilié [...] , 43°/ M.

Daniel YB..., demeurant avenue Favier, Cassis (Bouches-du-Rhône), 388/ de Mme Josette YJ..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 398/ de M.

Daniel G..., demeurant ...

Eric XYK..., demeurant ..., 698 / de Mme Danielle Marie XYL..., demeurant ..., 699 / de Mme Line XEX...