En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015. 3.

La société Pierre sélection fait grief à l'arrêt du 16 avril 2021 de déclarer recevables la société EURL PHC et la société Trimax développement en leur tierce opposition et, en conséquence, de rétracter

la tierce opposition recevable, que dans le cas présent la société de la Nièvre, « déclarée irrecevable à conclure dans l'instance d'appel, n'a pas effectivement soutenu en cause d'appel les moyens dont

Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe

Le 13 mai 2015, l'avocat a déclaré la créance de la banque auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier. 5.

, soient très supérieures au revenu déclaré, qu'en ne constatant pas que la somme de 2 787 710 francs que Marc Y... aurait eu à sa disposition, et qu'il lui est reproché d'avoir omis de déclarer, était

profit de la société Franfinance Location, celle-ci a invoqué la tardiveté de l'appel ; que Mme Z... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

conseil de prud'hommes la déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

en tout cas pour voir reporter la date de la vente ; que par ordonnance du 11 septembre 2001, le tribunal a jugé que le "pourvoi immédiat" constituait en réalité des observations et objections et a déclaré

M..., puis, aux termes d'un bail commercial, par la société CBSM ; que celle-ci a déclaré la cessation de son activité le 23 mai 2006 et chargé la société Socotec d'une mission de diagnostic et de réalisation

, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement qui a déclaré la demande des emprunteurs irrecevable comme prescrite, puis l'a rejetée au fond, la cour d'appel excédé ses pouvoirs

décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Thermique de Construction (la société) et a fixé à un an le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées

toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

déléguée syndicale centrale au nom de cette organisation ; Attendu que la fédération fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 27 octobre 1993) d'avoir déclaré

a alors conclu à la nullité de cette signification et a diféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui l'avait débouté de son exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

attributions, les immeubles étant des biens de communauté ; que le Tribunal ayant confirmé les ordonnances, Mme Y... a relevé appel du jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du dommage subi par M.

X... en a soulevé l'incompétence et que par jugement du 9 février 1995, le Tribunal s'est déclaré compétent et a invité les parties à conclure au fond, que M.

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que les jugements prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés

attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 13 décembre 2001) qui rectifiait un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée ayant déclaré