Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1991) de les débouter d'une demande en revendication d'une servitude de passage par destination

de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que la délibération de l'assemblée générale du 28 janvier 1988, constatant que le débarras avait déjà été rénové et était conforme à sa destination

-A. aux torts de l'épouse alors, selon le moyen, que constitue une fraude destinée à surprendre le juge et à obtenir une décision à son profit, le fait pour une partie à une procédure de divorce de dissimuler

demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait déduire du seul fait que l'installation avait continué à fonctionner que le réseau de tuyaux n'avait pas été rendu impropre à sa destination

quand ils constataient l'existence des versements sur le livret de caisse d'épargne de la fille de l'assurée, non déclarés par cette dernière, au motif inopérant que l'on ignorait l'origine et la destination

les bailleurs avaient été dans l'impossibilité, pendant toute la période considérée, d'exécuter leur obligation de délivrance et d'assurer la jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la servitude consentie par acte notarié du 7 mars 1985 est destinée au passage des piétons et des véhicules motorisés à deux ou quatre roues des occupants des garages

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 décembre 2021), se prévalant de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, Mme [K], propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 5], a assigné M.

[R] [T] et son épouse Mme [W] [H] ont ouvert, le 4 octobre 2021, une structure d'accueil dénommée « [1] » en vue de proposer des séjours de rupture ou de remobilisation destinés à aider des jeunes en difficulté

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

2021 APPELANTE : [V] [T] née le 28 Novembre 1974 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Enseignant, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me RABOUIN substituant Me Stéphane DESPAUX

X... à lui payer une somme provisionnelle de 111. 542, 57 euros et la restitution du fauteuil DKL de marque MEDICAL BROKER DENTAL, objet de la location.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Destia Développement par la société Sigefi

L... et à son épouse, un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle, d'un montant de 119 123,14 euros, destiné à rembourser divers emprunts précédemment souscrits par ces derniers ; qu'à la suite

[D], alors, selon le moyen : 1°/ que l'impropriété d'un ouvrage à la destination pour laquelle il a été commandé peut résulter du danger que son utilisation présente pour la sécurité du maître de l'ouvrage

X... aurait procédé au remplacement du matériel si celui-ci n'avait pas été conforme à sa destination, sans examiner le motif invoqué par ce dernier justifiant son attitude, la cour d'appel a privé sa

lors d'une séance du conseil municipal ; que même si cette séance présentait un caractère public, et si ces propos ont pu être divulgués, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient essentiellement destinés