Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

: Madame BODIN, greffier.

Pascal La greffière, signé P.

CAROTENUTO La greffière, signé A.

CAROTENUTO La greffière, signé A.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Garreau

En ce qui concerne l'illégalité fautive de la décision de la commission de recours du 28 avril 2016 : 4.

Il s'agit donc bien d'une résiliation fautive du compromis aux torts exclusifs de la société HMD SARL.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme A... sont établies.

Dès lors, l’absence de relogement à compter du 5 novembre 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, est à l’origine pour M.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 9 novembre 2018, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 23 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, et jusqu’au relogement du 7 novembre 2023, a causé à M.

Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer

En premier lieu, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur