Géraud FONTANIÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, Mme Catherine DUCHENE, Juge, M.

DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ2 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ57 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération du 6 novembre 1990 de l'association foncière de remembrement de Fontaines

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE FONTAINE, ENGAGE LE 15 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN A DEMISSIONNE LE 31 DECEMBRE

X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fontaine, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2021 et un mémoire rectificatif enregistré le 5 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) La Fontaine Bleu-Marie, représentée par

FONTAINE SAINT GERMAIN un dernier mémoire au nom de « La S.A.R.L.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI La Fontaine de l'Amour est rejetée.

LA FONTAINE S.E.M.A.B.A.

Par suite, la SARL Immobilière Parc des Fontaines est fondée à en obtenir la décharge. Sur les frais liés au litige : 7.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI La Fontaine de l'Amour est rejetée.

la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Antoine BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DE LA RETENUE DE FONTAINE

Par arrêté du 24 août-2020, le maire de la commune de Fontaine a retiré ce permis de construire.

Par arrêté du 24 août-2020, le maire de la commune de Fontaine a retiré ce permis de construire.

X..., et le syndicat Sud CS France font grief au jugement de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M.

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance tierce personne avant la consolidation de M. E...

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarée abusive la clause prévue à l'article 4 du contrat, alors « que, dans les contrats entre professionnels et consommateurs