Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé, À L'AUDIENCE M.

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C E, représenté par Me Jean-Philippe Frederic, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de

SOCIÉTÉ METALLERIE INDUSTRIELLE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Frédéric GRAS de la SELEURL FREDERIC GRAS SELARL, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉ : Monsieur [G] [O] né le

trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

’ORDONNANCE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à M.

La société ITM Alimentaire International, contre l'ordonnance n°056/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

infligée le 12 septembre 2025 par la préfète de la région Centre-Val de Loire, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

remise à l'AGRASC comme le soutient le mémoire en défense ; qu'aux termes de l'article 706-150 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIME, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.

litige ne pouvait lui être opposée dès lors que cet arrêté lui a été notifié alors qu'il était placé en garde en vue ; ainsi, le délai de recours a commencé de courir alors qu'il était privé de sa liberté

rétention de son passeport ne pouvait être justifiée ; - c'est au surplus à tort que le tribunal a estimé que la rétention de ce document portait au requérant une atteinte disproportionnée à sa liberté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés