Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

A ne peut plus se maintenir sur le territoire français en raison du rejet définitif de sa demande d'asile.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au

régulière ainsi que du fait que son fils ne connaît que la France, la production de deux témoignages de ses demi-sœurs ainsi que d'une attestation de participation à un atelier de français dispensé par

Elle ne se prévaut pas davantage d'une forme d'intégration à la société français.

, en application de l'article 28 du code civil, de porter la mention de la nationalité française de l'intéressé, résidant au Sénégal, sur le registre du répertoire civil ; qu'ainsi M.

ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de Mme Marie-Françoise

Sylvie C..., Claudine D..., Pascale E..., Françoise F... épouse G...

Christian X, demeurant les Arbousiers, Parc Chartreuse, avenue François Nardi à Toulon (83000) ; M.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 en tant que, par cet arrêté, la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens

, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé

relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : [L] [I] C/ [B] [O] [U] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[Adresse 10] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

FROUIN, président Arrêt n° 1289 FS-P+B Affaire n° U 17-40.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège est 5

François A, a annulé la décision du 8 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions