régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir que les faits constatés correspondaient à un non respect de la législation sur l'étiquetage des produits, répréhensible par les services des fraudes

A..., causant à son créancier un préjudice dont la connaissance par le débiteur aurait constitué la fraude paulienne, l'arrêt attaqué a privé sa décision de baes légale au regard de l'article 1167 du Code

Joseph Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aucune présomption de fraude n'étant établie à l'encontre de ladite société mandataire

avait continué à vivre avec son épouse au domicile conjugal jusqu'au prononcé du divorce, qu'il n'apportait aucun élément à l'appui de cette affirmation et ne renversait donc pas la présomption de fraude

procéder d'une intention frauduleuse, avait pour but de permettre l'exécution, au profit du client, la société Polyub, des conventions passées entre les parties et mal conçues par celles-ci et non de frauder

X... en qualité d'administrateur au sein du nouveau conseil d'administration de la société, après son embauche en qualité de directeur salarié, prévu dans l'acte du 6 avril 2000, caractérisait une fraude

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

X... pour constater que la seule cause invoquée par Nova-Services pour justifier le licenciement est la prétendue fraude de M.

Q... et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que commet une fraude le débiteur qui omet volontairement de mentionner un créancier dans la liste certifiée des créanciers qu'il

R... a été déclaré coupable de blanchiment en bande organisée, en raison de son implication dans un réseau de fraude à la carte bancaire dont la cour d'appel a retenu qu'il avait causé au GIE un préjudice

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

. ; Attendu que Mme X... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'action en déclaration de simulation suppose la preuve d'une fraude, laquelle ne se

dilatoires en vue d'échapper au paiement grâce à la prescription lui enlève le droit de se prévaloir de cette prescription, c'est à la condition que soit caractérisé l'élément intentionnel distinguant cette fraude

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 200 000 francs

MICHEL, - BERNARD X..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 avril 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les

ou indûment obtenues; qu'en refusant de condamner le prévenu et la Société Maritime Finistérienne au paiement des sommes fraudées expressément demandé par la demanderesse, la cour d'appel a violé les

Y Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour fraude fiscale et sur son appel limité aux dispositions civiles