Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la directive

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord entre

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  Le garde des sceaux fit sien cet avis et rejeta la demande du requérant par décision du 18 octobre 1988.

xa0;                    SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 34601/97 présentée par Alain ROME

Son épouse demanda la séparation de corps en 1993 et obtint la garde de la fillette tandis que le requérant se vit accorder un droit de visite.

décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la Constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome

La SELARL Laugier-Matte qui exploite la " Pharmacie Place de Rome " demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la Constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome

décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la Constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome

décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la Constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome

décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la Constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome

décembre 2013 et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la Constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Aux termes de l’article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, dit « Rome II » : “1.

    La requérante est née en 1981 et réside à Rome. Elle est représentée par M e   S. Fachile, avocat. 3.

regard des dispositions combinées de l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et de Rome

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A.