Il fait valoir que les juridictions françaises ont appliqué la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 de manière erronée et discriminatoire à son égard.

  » Convention de la Haye du 25 octobre 1980 La Convention de la Haye est entrée en vigueur en France le 1 er   décembre 1983.

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 17/03447 Copies certifiées conformes délivrées à : Me Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT Madame [G] [I] Me Francine HAVET

Septembre 2023 Appelant : Monsieur [S] [B], représenté par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [N], [E], [I] [Z], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL

François X..., pris en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Tetevuide-Havet, domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat A, demeurant Chez Mme ...

demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Corse-du-Sud a affecté son enfant, prénommé Hayat

La Convention de la Haye a été approuvée par l’Union européenne, au nom des Etats membres, par la Décision du Conseil n o 432/2011 du 9 juin 2011.

apos;au sens du Protocole, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat à l'exclusion des règles de conflit de loi ; Considérant en revanche que l'article 5 du protocole de La Haye

Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 juin 2023 - président du TJ de Paris - RG n° 23/53382 APPELANTE Mme [V] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Caroline HATET-SAUVAL

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 14 septembre 2023, la commune du Plessis-Trévise, représentée par Me Hayere, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise

à compter de la mise en demeure.La signification de l’acte a été accomplie à l’étranger selon les formalités prévues par l’article 684 alinéa 1 du Code de procédure civile et par la convention de la Haye

Toutefois cette convention n'a vocation à s'appliquer qu'entre états membres de la conférence de LA HAYE ayant ratifié ou adhéré à celle-ci.

demande d'appel en garantie contre la société Codefine ; que, par un second arrêt, du 22 juin 2010, la même cour d'appel, faisant là encore application de la loi suisse, désignée par la convention de la Haye

littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer, à pénétrer sur les propriétés privées situées dans un secteur compris entre le Yacht Club jusqu'aux Essarts d'une part, et le secteur de la pointe de la Haye

[C] [V] [M] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Olivier LAGRANGE - #NA330 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Claude MIZRAHI - #C0068 DEFENDERESSE Mme [O] [T] épouse [K] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Michael HADDAD - #C2092 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM