Cet agrément peut être retiré si les modalités énoncées au septième alinéa ne sont plus remplies. L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.

Article Annexe 3

—

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF Institut national de la jeunesse

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9.

Article 5

—

I. ― Si le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation, celle-ci prend fin.

Article 18

—

Si l'application de peintures ou de vernis est pratiquée sur des véhicules automobiles, ceux-ci ne devront pas contenir d'essence dans leur réservoir.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 53

Arrêté du 10 avril 1985 relatif à la désignation des membres de la commission paritaire nationale compétente pour les biologistes régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié

La commission paritaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.

Article 2

—

Si les candidats optent pour l'épreuve facultative de langue étrangère, ils doivent exprimer, dès l'inscription, la langue qu'ils auront choisie.

Article 21.709

—

. - L'autorisation JPA peut être retirée par l'autorité compétente, si les exigences de la présente annexe ne sont pas satisfaites.

Article 33-2

—

L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :

Article 10

—

Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.

Article 18

—

Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d'une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.

Article 416-9

—

Les FCIMT publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation à l'exception des jours fériés, si le règlement du fonds le prévoit.

Article R6156-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.

Article R6156-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.

Article D331-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article D331-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

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