à la SCI de rembourser les échéances d'emprunt.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils pour la société Imprimerie IPS Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le

Pierre et Jean X... (les consorts X...) ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Z..., la SCP Z... et M.

RCS DRAGUIGNAN B 423 195 544 prise en la personne de ses représentants légaux sise [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat

légal en exercice R.N 193 CASATORRA 20620 CASATORRA assistée de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS et de

ARRET DU 28 Mai 2014 APPELANT : [O] [E] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (LOIRE) exerçant sous l'enseigne CHERIE-CHERI, [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP

KEIME & GUTTIN SCP MERLE & CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Vu la procédure suivante : H une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B G, représentée H la SCP Petit, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme G C, représentée par la Scp Cariou-Leveque, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet

B A, représenté par la SCP Gérigny et Associés, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet du Cher rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Michel PERMINGEAT, président, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller Madame Florence CASSIGNARD

GRANRUT AVOCATS, barreau de PARIS, toque : P0014 INTIMES - Monsieur [E] [K] [Adresse 2] [Localité 3] - Madame [O] [P] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Jean-Loup

Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour de Mme X..., MM. Y..., Z..., A... et B..., ès qualités.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

NORMAND & ASSOCIES avocat plaidant du barreau de [Localité 1], toque: P141 et de Me Jean-Pierre MARTEL, (ORRICK RAMBAUD MARTEL), avocat plaidant du barreau de [Localité 1], toque: P134 S.A.