AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la commune d'Audierne et son assureur Groupama Loire-Bretagne, représentés par Me Lahalle, concluent au rejet de la requête de Mme B et des conclusions
Source officiellePage 48 sur 54
5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B A, représentés par Me Lahalle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine du 3 juin 2017 portant délivrance tacite du permis de construire en vue de l'aménagement
Source officielle