SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE

Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [I] [T] né le 07 Septembre 1983 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentés par Me Flavie LESUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 12 FEVRIER 1979, A ETE CONFIRME UN JUGEMENT ANNULANT LE TESTAMENT PAR LEQUEL MME Y..., DECEDEE EN DECEMBRE 1976, AVAIT LEGUE TOUS SES

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 900-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du second texte que l'immeuble donné ou légué

B A en vue d'autoriser une division en deux lots, dont un à bâtir, d'un terrain situé lieu-dit " Strada di Manichedda, hameau de Salva di Levu ", parcelle cadastrée B 2408.

A, représenté par Me Tanguy Letu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du Ministre de la Transition écologique, en date du 14 juin 2022, rejetant sa demande tendant au versement

Claude X..., transporteur, demeurant impasse des Aigles à Villers-sous-Saint-Leu, Saint-Leu d'Esserent (Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

COMPLÉMENTAIRS NECESSAIRES BIEN ENTENDU EN CAS DE DIFFILCULTE DE LEUR MERE À LEUR MAJORITÉ MES FILLES DEVRONT LUI ASSURER UN LOGEMENT ET LES MOYENS DE VIVRE EN CE QUI CONCERNE MON FILS [Z] JE LUI LÈGUE

Il ajoute que selon l'article 1003 du code civil, l'universalité du patrimoine du défunt peut être léguée à une ou plusieurs personnes,sans qu'il soit nécessaire que ces legs figurent sur un même testament

Le 10 [Date décès 47] 2002, Madame [B] [U] avait rédigé son testament comme suit: « 1 - Je lègue un quart (1/4) des biens qui composeront ma succession à mon fils, [C], Et je veux que ce quart comprenne

MAAF ASSURANCES, prise en sa qualté d’assureur de Monsieur [N] [IY] [Adresse 45] [Localité 37] toutes deux représentées par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

[W] [P] avaient un droit à percevoir le fruits des biens légués à compter de cette date, donc de percevoir les loyers des immeubles.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012), que Raymond X... est décédé le 10 mai 2000 ; que, par testament olographe du 19 août 1997, il avait légué

Y... avec pour mission, concernant la succession de Marguerite Z..., veuve X..., de recenser tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession, y compris ceux légués par testament, de Marguerite

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2011 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Leu

X..., à la suite de l'expropriation, pour la création d'une route nationale, de cinq parcelles en nature de friches situées sur le territoire de la commune de Saint-Leu et cadastrées CU 559, CU 601, CU

les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable d'ESCROQUERIE, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à ST LEU

X... était de léser sa famille mais de léguer un bien à sa compagne dans la limite de la quotité disponible tout en essayant de la soustraire à l'imposition fiscale, la cour d'appel en a exactement déduit

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Céleste X... a légué

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé, dans sa décision, que l'intéressé a dans une " interview ", qu'il n'a pas démenti, exprimé son opinion sur la " mauvaise image de marque du chirurgien-dentiste léguée