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A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de médiation du Bas-Rhin du 8 mars 2022 refusant de reconnaitre prioritaire et urgente sa demande de

Vu la procédure suivante : Par la requête, enregistrée au greffe du tribunal, le 30 juillet 2025 à 14h41, la société SR DISTRI, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Par un acte, enregistré le 13 février 2023, Me Maamouri déclare se constituer pour M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Monsieur B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le

A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer

mon souci pour Aude du risque d'inceste "(les voisines m'alertent)..." a confié les enfants à son ex-mari, l'autre au principal du collège où elle écrit "... mon ex-mari est un détraqué sexuel pour en

en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un formulaire de demande de logement adressée par le mari

du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari

sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion qui s'élève à 19 632 744 lires, soit un total de 45 173 606 lires, supérieur à ce que représentaient ses ressources du vivant de son mari

a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'autorisation d'usage du nom de son mari

du logement familial dont les charges constituent, tant que le mariage subsiste, des charges du mariage ; que, dès lors, les charges relatives à l'appartement qui était le domicile conjugal, dont le mari

société Sodafi de la clause de son contrat de travail prévoyant une garantie minimum d'emploi du 1er juillet 1986 au 10 juillet 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du mari

avoir jusqu'à présent poursuivi sa scolarité ; qu'il convenait en conséquence de lui allouer une rente éducative d'un montant de 1 500 francs mensuellement à compter du 4 octobre 1990, date de sa majorité

pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité

disposition expresse du jugement qui en prévoit le versement, la pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue par le jugement de divorce n'est due que jusqu'à la majorité

unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 10 juin 1999) d'avoir rejeté sa prétention tendant au débouté de la demande en divorce formée par son mari

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle exposait qu'elle avait dû subir, après 10 ans de vie commune et 2 ans de mariage, les caprices, les humeurs et les violences d'un mari

torts partagés sur le fondement de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, alors que, d'une part, en affirmant, bien que Mme X... eût demandé, à titre subsidiaire, que le divorce fût prononcé aux torts du mari