Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sophie DUVAL MASSON

Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRÊT : - contradictoire.

  Rules of Court B, which came into force on 2 October 1994, apply to all cases concerning the States bound by Protocol No. 9 (P9). _______________   PROCEDURE   1.

et d'une petite plaque au nom d'[B] sur un pilier ne pouvait être jugée illégale dans la mesure où la demanderesse ne démontrait pas disposer d'un droit de jouissance exclusive sur cette pièce de maçonnerie

L'expert indique qu'il faut calfeutrer la zone où les parpaings ont été cassés mais qu'il y a nécessité de déplacer la pompe à chaleur. 16.

In some of the cases the applicants submitted that at the material time a special operation had been conducted by Russian servicemen in the area. In the cases of Soltagirayeva and others v.

: 24 Mai 2023 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU

Sur la façade Est, auréole d' humidité et défaut de calfeutrement de la bavette à l' angle du châssis ; Cage d' escalier 28.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.     Background a.

In the case of McFarlane v.

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.     The prohibition order 10.

Manole ,   Advisers .

The circumstances of the case 4.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5.

Angela Mason, of Stonewall, a non-governmental organisation which works for lesbian and gay equality, and Mr. Peter Duffy, a barrister in London.

The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

[U] [P], un nombre important de tuiles étaient poreuses ou cassées et fragilisées par leur vétusté ; Il a noté également que beaucoup de ces tuiles étaient mal emboîtées et que M. 

[S] a reçu de nombreuses modifications concernant les plans d'exécution compte tenu des difficultés relatives à l'exécution du chantier et a sollicité à plusieurs reprises la mise à disposition de maçons

Enfin, en ce qui concerne le sous-sol, l’expert B... avait noté la présence des fissures dans le couloir des caves et celui du parking, la chaufferie, ainsi que dans le parking et la rampe de sortie.