[I] et de Mme [Y], mariés le [Date mariage 1] 1992, sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

de : Monsieur [A] [I] [S] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] (Cameroun) et Madame [V] [L] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 17] (Roumanie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

[Z] et Mme [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse

que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets de l'adoption du régime de séparation des biens, la cour d'appel a souverainement estimé que la rupture du mariage

unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Algérie) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des

I... se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage. M. I... a assigné son épouse en divorce en juin 2015 et demandé une prestation compensatoire.

[S] et Mme [V] ont contracté mariage en 1989, après avoir adopté le régime de la séparation des biens, et se sont séparés en 1994 ; que M.

[H] [R], ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2008, à [Localité 8].

[H] [X] de nationalité espagnole et américaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Etat de l’Illinois, ETATS -UNIS D’AMERIQUE), sans contrat de mariage

nonobstant les circonstances relevées par la cour d'appel tirées de ce que l'action a donné lieu à l'emploi d'un stratagème pour surprendre l'employée de mairie afin de pénétrer dans la salle des mariages

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que, le 14 septembre 1990, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt à la société Financière du Marais

du lien conjugal : de Monsieur [Z] [I] [D] [K], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (Morbihan), et de Madame [R] [S], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13], Mariés le [Date mariage

Il n'est en revanche pas justifié de l'acquisition avant le mariage d'un deuxième véhicule CADILLAC.

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 258 du code civil ; Attendu que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage

Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage