la société au registre du commerce; "aux motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars

que la demande qui lui était soumise était bien-fondée, ce qui l'a conduit à commettre une erreur déterminante" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis

(Paris, 18 mars 2015), que M.

la société Clinique Les Roches Claires, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que la société Clinique Les Roches Claires a déposé le 26 mai

Par conclusions communiquées par voie électronique le 17 mai 2023, la Banco Bic Portugues a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.

de Vigneux-sur-Seine une lettre par laquelle il lui demandait de " rectifier " l'arrêté du 3 mars 1976, par lequel le maire avait procédé au reclassement de Mme X..., chef de bureau à la mairie, en lui

demeurant à Herouville-Saint-Clair (Calvados), 924, quartier du Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie

de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires au titre des exercices clos les 31 décembre 1996 et 1997 ; "aux motifs que Manuel X... a été dirigeant de la SA Big

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2 bis.

Les majorations prévues par les dispositions précitées des articles 228 bis, 1599 quinquies A, 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts, qui visent à prévenir et à réprimer les défauts ou

Attendu que les comptes-rendus de conversations téléphoniques entre Robert Y... et Jean Guy Y..., et Isabelle X..., en date du 16 avril 1998 et 10 mai 1998, font état, de chèques et d'espèces " mal " détournés

Mme [E], assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont acquis des actions de la société Finaréa du Maine afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 885-0, V bis

Par déclaration du 21 septembre 2022, la société One Bio et M. [E] [O] ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 6 mai 2024, la société One Bio et M.

X... a été engagé le 5 mars 1996 par la société Ambulances assistance service par contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois, en qualité de conducteur ambulancier ; qu'il a été engagé par la suite

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 août 2020, le 30 mars 2021 et le 25 mai 2022, M.

[R] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-16.433 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Entremont

montant de 165 millions de francs avec un financement intégral par la SDBO, la société OFI comprenant comme actionnaires Maurice B..., Didier Y... de la SDBO ; sur la base de ces pièces était pris le 21 mars

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mai 2005, le diagnostic de cancer du lobe pulmonaire inférieur gauche a été

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA72 Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS S.A. C/ S.A.R.L.

N° T 15-86.947 F-D N° 1152 ND 31 MAI 2017 REJET M.