Par ordonnance du 15 mai 2024, l'instruction a été rouverte et la clôture fixée au 30 mai 2024. II.

de la Ville de Paris a délivré un permis valant permis de démolir à la SNC 81 boulevard Voltaire, représentée par M.

B A, représenté par Me Ngo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle la maire de la commune de Saint-Loubès a prononcé la caducité du permis de construire délivré

lieu, par l'exigence d'un justificatif de domicile, réclamé à Mme Aline D..., lorsqu'elle s'est présentée pour inscrire cinq enfants « du bidonville du [...]» , par l'agent d'accueil de la mairie, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, et un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la SCI Correia, représentée par Me Nalet, de la SELARL Lyveas Avocats, demande au juge

[I] avec lequel s'était déroulé l'ensemble des négociations précontractuelles. 2.

PRESCRIT UNE EXPERTISE ; REQUETE N° 89.200 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 10,80 F, A DEMOLIR

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Février 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07266 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mars

B D et Mme E D, représentés par la Serl Lex Publica, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacitement accordé le 24 mai 2021 par le maire de Courcelles-lès-Lens à M.

I E et Mme J C épouse E demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple a autorisé, au nom de l'État,

- que les travaux litigieux réalisés par la SAS MB GROUP ont dus être démolis, pour avoir été réalisés de manière illégale, en l'absence de tout permis de démolir et de construire.

mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, l'association libre syndicale Les Jardins de Naudy, représentée par Me Nérot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2022, le 9 mai 2023, le 17 mai 2023 et le 13 juin 2023, M.

Vu l'ordonnance n° 1401166/7-1 du 23 mai 2014, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris

Le maire a délivré l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée le 6 septembre 2022.

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 ". 4.

Par une ordonnance du 6 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 mars 2024, à 12h00.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation sans renvoi M.

C... et la société à responsabilité limitée (G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 6 mars 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à M. H...

20 mars 2007.