GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS SAS IMMOGEST, exerçant sous le nom commercial 'JOUZEL IMMOBILIER JOUZEL LOCATION' Ayant pour avocat postulant Me Marion

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° RCS [Localité 9] : 410 938 419 sis [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

domicilié au siège social, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9] [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL substituée par Me Marion

HUMAN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Catherine LATAPIE-SAYO,

P0499) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine

Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés de Me Marion

[L] [W] que les 7 kilos de résine de cannabis détenus par le premier au moment de son interpellation devaient être transportés chez le second à [Localité 1] où ils auraient été extraits de leur cache et

liberté formée par le demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que, saisi par le mis en examen, d'une demande de mise en liberté formée le 28 juillet 2006 au greffe de la maison

complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par l'arrêt de ladite cour d'appel du 25 janvier 1999 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 décembre 2000 au greffe de la maison

[V] [V] a été placé en détention provisoire le 19 juin 2020 par ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] et incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2]. 3.

en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français prononcée contre lui par l'arrêt du 24 novembre 2005 ; "aux motifs que, depuis le 17 décembre 2005, date de sa libération de la maison

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure

A cet effet, avec l’accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du promettant.

de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU assisté de Me Isabelle REIN-LECASTERYRES, Me Laurent MERLET, Me Emmanuel RAVANAS, avocat au barreau de PARIS Madame [CI] [L] [O] née

MINUTE N° 455/2022 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - Me Christine BOUDET - Me Marion BORGHI Le 21 octobre 2022 Le Greffier

débats et du délibéré : Président: Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion

[P] [Q] ont vendu à Mme [M] [B] une maison située [Adresse 1] à [Localité 7] (27) pour un montant de 75 000 euros.

[Z] [J] et Madame [O] [R] de laisser la société Maisons France style intervenir pour lever les réserves désignées dans la partie 1 des moyens sur la maison à usage d’habitation sise [Adresse 4], à [Localité

pour Nintendo 3DS, Pokémon Sun, Pokémon Moon, The Legend of Zelda : Breath of the Wild, Super Mario Odyssey, Mario Kart 8, Splatoon 2, Pokémon Ultra Sun et Pokémon Ultra Moon, dans le délai de 72 heures