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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372098cd580146773ec21f
28 mai 1979
28 mai 1979
SES TORTS EN RAISON DE SON ADULTERE ALORS QUE, LE CONSTAT D'ADULTERE AYANT SUIVI DE DIX JORS LE JUGEMENT DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE MARI AVAIT ATTENDU DIX JOURS POUR VIVRE MARITALEMENT
Source officielleciv3
613722e1cd58014677402a91
28 mai 1997
28 mai 1997
de tenir compte d'événements postérieurs à la signification du congé, s'ils existaient alors en puissance et constaté que le preneur d'un autre local dont la bailleresse avait l'usufruit, vivait maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
frais d'études des deux enfants -débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10163
28 juin 2016
28 juin 2016
V..., mais que Melle K... qui déclare qu'à l'époque, elle vivait maritalement avec M.
Source officielleREFERES 2ème Section
67f56592bbf04ef7857ba252
7 avril 2025
7 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/01103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZELM 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Marisol
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301860_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
B n'avaient pas cessé leur vie maritale depuis le mois de décembre 2012. La caisse d'allocations familiales du Gard a ainsi considéré que Mme D menait une vie maritale avec M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04154_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'il se prévaut de sa vie maritale depuis 2017 avec sa concubine, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 avril 2025, ainsi que de la présence de leurs deux enfants nés le 7 juin 2018 et
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Oise a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle était depuis le 12 avril 2019 en situation de vie maritale avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
13 mars 2007
affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 22 Novembre 2005, qui a notamment : - prononcé le divorce aux torts du mari ; - autorisé la femme à conserver l'usage du nom marital
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002436_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D C et Mme B E pour prendre en compte une vie maritale sur la période du 1er mai 2019 au 30 novembre 2019. Elle a notifié à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'identité de Mme F et son lien marital avec M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400894_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Compte tenu de ces incohérences, et même si le requérant et sa compagne actuelle partagent un logement depuis le 22 mars 2021, l'existence d'une vie maritale ne peut pas en l'espèce être regardée comme
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401632_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
À la suite d’un contrôle initié par les services de la CAF du Lot, il a été constaté que l’intéressée n’avait pas déclaré sa vie maritale avec M. B... depuis mars 2017.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500947_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a considéré qu’il menait une vie maritale avec Mme B... qu’il héberge depuis le 1er septembre 2023 et non depuis 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01313_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il déclare vivre maritalement avec sa compagne depuis le 1er janvier 2018. Un fils leur est né le 4 avril 2022, soit postérieurement à la décision en litige.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6e044bf0d1935aef94e
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne l'existence d'une vie maritale avec M. [C], Mme [R] [T] n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constatations du contrôleur assermenté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur l'usage du nom marital : Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0830DEC002117393
30 août 1993
30 août 1993
La Commission observe d'emblée que la requérante a vécu maritalement avec M. M.D. pendant plusieurs années, jusqu'à son décès lors d'un accident du travail.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502943_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
S’agissant de la vie maritale : 8.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300947_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
entachée A violation de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et A erreur d'appréciation au regard de cet article dès lors qu'elle ne se trouvait pas en situation de vie maritale
Source officiellePage 48 sur 397