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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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19 octobre 2005
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...
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3 novembre 2005
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Bouygues travaux publics, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elco
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13 octobre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre a
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14 décembre 2004
M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre
6ème Chambre
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28 mai 2026
Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Karine ROZENBLUM et Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT avocats plaidants du barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 7
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27 mars 2025
BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Leyla DJAVADI du cabinet Mermoz Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0069 EN
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 1er mars 2001, M. François W..., dont le nom de légionnaire était D..., a été victime, alors qu'il était âgé de vingt-sept
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
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21 novembre 2001
Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.
Chambre Commerciale
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7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
3ème chambre 1ère section
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19 mars 2026
FRANCE TELEVISIONS [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Maître Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE
1ère Chambre
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14 avril 2026
SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Serge MONHEIT, avocat du barreau de COLMAR S.A.R.L.
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su