pour les années antérieures à 2002, alors, selon le moyen, que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance

par elle quant au mode de calcul par la Société marseillaise de crédit, des intérêts de son compte courant constituait une erreur de droit et non une erreur de fait portant sur l'existence même de la créance

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la banque soit condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise

[S] et [C] [T], et Mmes [Z] et [G] [T] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de condamnation de Mme [J] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « qu'en matière de liquidation

Il en résulte que, saisi d'une demande sur le fondement d'une créance fixée par la décision d'un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond du litige doit vérifier, si cela lui est demandé, que

adressées en recommandé le 9 janvier 2012 au mandataire judiciaire des sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services) ; qu'en ne prenant pas en considération la créance ainsi déclarée de 500 000 euros

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2018), statuant en matière de référé, M.

La collectivité des créanciers subit un préjudice du fait de l'admission du passif des acomptes indument versés, lesquels n'auraient pas constitués de créances si le débiteur avait réalisé ses engagements

d'avoir rejeté sa proposition de redressement par voie de continuation et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que la consultation des créanciers

légale à sa décision"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la créance

Cette créance, acquise à M.

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.

Il fait valoir qu’en matière de prêt, le délai de prescription est de cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil et qu’il commence à courir au jour d’exigibilité de la créance soit le 1er janvier

à les supposer constitutifs d'une infraction pénale, seraient couverts par la prescription ; " qu'enfin, en ce qui concerne le non-remboursement par la société SATRAG à la société SOGERIF d'une créance

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

acquis a fait l'objet d'une provision totale, ce qui implique la reconnaissance que sa valeur était nulle; que, du fait de cette opération de vente, la société Garage de la Burlière, qui était créancière

comptes et surtout en tant que bénéficiaire indirect d'un virement fallacieusement libellé au profit de sa concubine d'une somme de 1 600 000 dollars qu'il tente d'expliquer par l'invocation d'une créance