[Z] réclame le paiement de la somme de 900 euros, soit 300 euros par an, qui correspondrait aux primes d'astreinte moisson qu'il a perdues.

LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

[K] DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

retenu au CRA1 Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [M] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

[T] DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

conseil Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [D] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

[D] [M] L'[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

inscrite sur la liste de le Cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [D] HAUTE-SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] (HAUTE-SAVOIE) Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

[Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [U] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

s'efforce ensuite de revendre ; qu'il résulte de l'instruction que les provisions que ladite société a constituées à la clôture des exercices 1979 et 1980 ontété calculées, pour chacun des tracteurs et moissonneuses-batteuses

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

DES 8 JUILLET 1955 ET 30 JUIN 1945, ALORS QUE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE VENTE AU DETAIL ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA VENTE D'UNE MACHINE AGRICOLE TELLE QU'UN TRACTEUR OU UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE

Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

pour conseil Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON