Y... et le FGA ayant expressément accepté la fixation de cette indemnité sur la base du tarif horaire de quarante cinq francs retenu par le premier juge, et sollicitant seulement la réduction de moitié

Serge Z..., pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 6 du Code de la route, à 2 amendes de 2 000 francs et 1 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois

de l'installation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société compagnie CMD fait grief à l'arrêt (Toulouse, 19 août 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société Hydro-électrique de la moitié

X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la

s'agissant d'un accident de service, la pension versée à Françoise veuve Y... en application de l'article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite comprend une part "service" égale à la moitié

ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSSA Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juin 1992, qui l'a condamné pour corruption active, à 20 mois

condamnations reposera sur elle, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun, à moins

Z... étaient de 292 630 francs au titre de l'année 1991; que depuis l'accident survenu à son mari, Anne-Marie Z... continue à percevoir sa propre rémunération; que Michel Z..., au chômage depuis le mois

selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

payer au salarié diverses indemnités de rupture alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, l'a condamné à 10 mois

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, menaces de mort sous condition, violation de domicile

, 30 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux mois

licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, au delà d'un délai de deux mois

produits de l'intéressement ; qu'une telle disposition n'exclut nullement d'exiger des salariés qu'ils soient présents dans l'entreprise au moment du versement de l'intéressement et qu'ils totalisent au moins

ou moins d'un mois, la Cour et le jury ne pouvaient déclarer sans objet la question, qui leur était posée, de savoir si les parties civiles n'avaient pas été libérées dans les cinq jours de la séquestration

la filière "ouvriers", qu'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée d'au moins

égale ou supérieure à 8 % du plafond de l'URSSAF, doit à un salarié licencié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité égale à 240 centièmes de mois de salaire, plus 24 centièmes