AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9d2cdcdc6046d47a4350a
10 février 2026
10 février 2026
[Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 4 novembre 2025 par : Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre en l'absence du titulaire, David BEGU ARMISEN, Olivier
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Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af73
19 mars 2008
19 mars 2008
représentant légal en exercice Quartier les Puits Neufs 84300 CAVAILLON représentée par Maître Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Brigitte OLIVE
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