pièces de la procédure que dans l'information suivie, notamment, du chef de présentation et publication de comptes inexacts de la société Vivendi Universal, les juges d'instruction, au cours d'une perquisition

unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X..., après une perquisition

compacts réalisés à partir d'enregistrements clandestins de concerts donnés par des artistes de renommée internationale ; que plusieurs centaines de disques similaires ont été saisis lors d'une perquisition

juges ajoutent que les différents témoins entendus lors de l'enquête ont d'ailleurs affirmé qu'ils n'avaient jamais constaté la présence de déchets hospitaliers parmi les verres ménagers et que la perquisition

Des perquisitions ont été effectuées, notamment, aux domiciles de M.

attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris ([...], n° RG [...]), à la suite de l'ouverture, le [...], d'une information judiciaire des chefs d'ententes illicites, des perquisitions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2023), à la suite de la transmission par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice de données recueillies lors d'une perquisition

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au domicile de M.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la SCI Revellat-Perroquets n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

à leurs domiciles ou que lesdits avis aient été pourvus de tels effets durant la période exclusivement consacrée à ces opérations de perquisition ; qu'il n'est ni soutenu ni établi que les intéressés

    Le mandat de perquisition et la perquisition du domicile 7.

du 20 février 1987, qui, dans la procédure où il est inculpé de proxénétisme, infraction à la législation sur les armes et les munitions, recel de vols, a rejeté une requête en annulation d'une perquisition

d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 décembre 1987 qui, dans la procédure d'information suivie notamment contre lui du chef de vol avec effraction, a déclaré régulière une perquisition

du 15 avril 1987 ; " aux motifs que la perquisition a été effectuée dans le cadre d'une procédure de flagrant délit de recel ainsi qu'il résulte du rapport de synthèse établi le 17 avril 1987 (D. 29)

pénal, 53, 56, 59, 76, 92, 173, 175, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de la perquisition

C... avait soulevé dans ses conclusions la nullité de l'ordre de perquisition en raison d'un défaut de signature et de date ; qu'en ne répondant pas sur la date de l'ordre de perquisition, qui avait une

C / Syndicat des Copropriétaires LE PERROQUET SA SCHINDLER Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025 la SCCV Asnières 36 Brossolette, représentée par Me Pelloquin, conclut au rejet de la requête, solliciter le bénéfice des articles L. 600-5 et L. 600