. ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B... W... et à Mme N...

[I], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 janvier 2014), que M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 août 2020, le E, représenté par Me Prouvez (SCP Deygas Perrachon et associés), avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'ordonner

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le jeudi 15 mai 2025 à 11h30, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience : - le rapport C Vaquero, juge des référés ; - les observations

AZEMA, avocat au barreau de THONON à : INTIMÉE LA SOCIÉTÉ ZIEGLER FRANCE dont le siège social est 11 RUE CLEMENT MAROT - 69007 LYON représentée par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assistée de Me PERRACHON

EMILE MAURIN 60 rue du Bourbonnais 69264 LYON CEDEX 09 COMPARANT, concluant par Me Estelle PIERANGELI, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP DEYGAS PERRACHON BES COTTIN, avocats au barreau

barreau de LYON INTIMEE : COMMUNE DE CORBAS Mairie, Hôtel de Ville Place Charles Jocteur 69960 CORBAS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON

en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société BBR 1 Place Saint Nizier 69281 LYON CEDEX 01 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCPA DEYGAS PERRACHON

né le 28 Février 1966 à HORB AM NECKAR (ALLEMAGNE) ... 69005 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de

la mesure d'hospitalisation en application des dispositions de l'article L3212-9 et qu'elle était en tout état de cause chargée d'examiner le respect des libertés individuelles et de la dignité des pesonnes

DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2022 APPELANTE Organisme URSSAF RHONE ALPES 6 rue du 19 mars 1962 [Localité 4] Représentée par Me Romain MIFSUD du Cabinet OCTOJURIS PESSON

L0050) Assisté de Me Aïcha OUAHMANE (avocat plaidant au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 335) Syndicat CGT COVED UNION SYNDICALE CGT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant en la pesonne

Y... ... ... 05000 BATNA (ALGERIE) représentée par Me Cécile PESSON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON 69907 LYON CEDEX 20 représenté par

Mimoun B..., demeurant Pesch de Bosc, Nohic, 82370 Labastide Saint-Pierre, 3 / de M. Y... D..., demeurant 11, cité de la Forge, 82370 Labastide Saint-Pierre, 4 / de M. Z...

.-19190 LE PESCHER représenté par Me Sabine MORA, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me PRADIER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7202 du 24/

GARRIGUES et Mme Mathilde Z..., munies d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Christine PENICHON

de la SCP CHAMPAUZAC-BEGON-CHARLOT, avocats au barreau de VALENCE Monsieur Serge X... ... 26200 MONTELIMAR représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES

Localité 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 480 467 000 Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0075 Assistée de Me Martin LE PECHON