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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Maître Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN
Sociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juillet 2016.
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7582
22 mai 2018
Mme Z..., contestant le motif économique de son licenciement, a saisi le conseil des prud'hommes de Valence le 1er juin 2015 aux fins de contestation du bien fondé de son licenciement, de la procédure
Cour d'Appel
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28 novembre 2006
BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIME Maître Z...
6253c9aebd3db21cbdd89030
6253c9aebd3db21cbdd89035
BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIME Maître Y..., es qualité de mandataire liquidateur de la SARL KNAC société nouvelle ... 02100 ST QUENTIN NON COMPARANT REPRESENTE concluant
6253ca9bbd3db21cbdd8b84a
6 mai 2008
AGETI 29 chemin des Tuileries 13015 MARSEILLE 15 représentée par Maître Florent HERNECQ, substituant Maître Didier BARAULT, avocat au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION DE LA COUR : En application
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca971e889c21f64c598
6 janvier 2025
Mme [H] s'oppose à l'absence de prise en considération de la période durant laquelle elle était salariée de la [10] avant d'être licenciée.
6253c9a0bd3db21cbdd88d6c
15 novembre 2006
04/04017 OT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON01 juillet 2004Section: IndustrieBAILLYC/SARL PROVENCE GOUDRONNAGECOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANT :Monsieur Philippe
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30 juin 2014
D 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Aurélie X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Maître Philippe
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3 octobre 2016
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL IMAMIAH 46 Faubourg Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Philippe MATRONE (Toque 23), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690727
4 mars 2011
B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud du 23 janvier 2009 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069
12 janvier 2016
X... a été engagé sur la période du 2 septembre 2002 au 14 octobre 2010 par contrats à durée déterminée en qualité de maître d'hôtel extra puis maître d'hôtel première brigade extra dont 469 sur la période
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 DAVID Xc/Philippe Z
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26 décembre 2012
L'administrateur Maître D..., dans ses conclusion soutient que les moyens de la S. A. R. L.
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24 septembre 2007
maître Nathalie DREUX, avocats au barreau de PARIS ; À l'audience publique du 25 juin 2007, la cour étant composée de monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de monsieur Philippe NERVÉ et
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22 avril 2008
Sur le licenciement : Le licenciement pour faute grave a été prononcé pour refus d'une mutation, résultant de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité.
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19 septembre 2007
MEAUX- RG no 03 / 00890 APPELANT Monsieur Geronimo AA... ... 75018 PARIS comparant en personne, assisté de Me Julien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P570 INTIMES Me Philippe
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4 avril 2011
C/ Philippe Aimé Gaston Max Y...
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24 juin 2008
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs
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12 octobre 2009
, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Maître François CHADAL et Maître Sandra MAGNAUDEIX, avocats, ont été entendus
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