Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brienon-sur-Armançon à

Armand Y..., demeurant Collet du Pujol à Auriol (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de M.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

Pierre X..., demeurant La Cadenelle, Le Saumur I, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la société Synercom

Armand, Jean, Auguste X..., 2°/ Mme Elisabeth X... née Z..., demeurant ensemble à Arlos, 31440 Saint-Béat, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse, au profit :

Armand Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 2016, qui a prononcé sur une réduction de peine supplémentaire

au tribunal d'annuler l'arrêté n° CH 35238 25 00009 du 28 janvier 2025 du maire de la commune de Rennes « portant refus sur un changement d'usage vers les meublés touristiques d'un local situé 1 rue Armand

B demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un logement sis au 181 rue Armand Sylvestre, à Courbevoie (92).

Jean-Pierre Y..., 2 / de Mme Yvette A..., épouse Y..., demeurant ensemble magasin Nuptial, ..., 3 / de M.

Jean-Pierre Y..., demeurant 53, rue du Pont Fouchard, 49500 Angers, 2°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.