AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.
Source officiellePage 48 sur 561
soc
61372519cd5801467741af66
28 mars 2007
28 mars 2007
2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un
Source officielle