Le bailleur ajoute que le locataire a cessé tout règlement du loyer depuis le 28 août 2023 et n'a effectué qu'un seul versement de 100 € en date du 16 mai 2024.

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation d'exécution de bonne

Ils ont précisé qu’ils n’étaient pas en mesure de régler les loyers actuellement et qu’ils essayaient de régler au mieux.

de complicité de diffamation et l'a condamné à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; "aux motifs que la procédure de récusation est régie

la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la banque Populaire de Franche-Comté du Maconnais et de l'Ain, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, et 31 de la loi du 29

Z...) ... ... 97190 GOSIER Représentée par Me Raymond SOREZE, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE

APPELANTE Madame [B] [V] [P] 5, Lotissement Max Safrano Chemin de Grande Savane 97170 PETIT-BOURG Représentée par Me Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉS

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; - le code

Madame Catherine X... ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me MATRONE, substituant Me Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE JEAN-MARC, (TOQUE 23), avocat au barreau de GUADELOUPE AGS Lotissement

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z...es-qualité de liquidateur de l'association ERF-NGT ... ... 97190 GOSIER Non Comparante ASG-CGEA Lotissement Dillon Stade 10 rue des

en application duquel les pourvois sont recevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 437-3 de la loi

déclaré Claude Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an dont huit mois avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la société Logis

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation était composée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi

X... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 506 et 593 du Code de procédure pénale, et les articles 410 et 503 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, violation de la loi