mise en oeuvre par l'employeur n'a pu se dérouler normalement du fait du refus de la salariée d'être entendue dans le cadre de l'enquête. 8.

1972 par la Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, Mme X... a été en arrêts de travail pour maladie pour la période du 2 février 2002 au 13 avril 2003, date à laquelle cette salariée

Y... m'a fait suivre par mail une proposition de poste pour votre salariée. Cependant lorsque j'ai eu M.

AUX MOTIFS QUE l'Association Chantiers Environnement a, le 23 janvier 2015, prononcé à l'encontre de la salariée une sanction de mise à pied de 5 jours ; que la salariée a contesté la première fois cette

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mle Sant, conseiller référendaire, les observations de M. B..., aocat de Mme X... Luz Z..., les conclusions de M.

le 4 avril suivant "inapte définitivement aux manutentions excessives ou répétitives" ; que le salarié a été licencié le 18 avril 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi

déclaré inapte à son poste sollicite la réparation des manquements à l'obligation de sécurité est la date à laquelle le salarié a eu connaissance des incidences sur sa santé des agissements de l'employeur

Il a été désigné conseiller du salarié le 15 février 2017. 4.

[B] en prenant en considération les compétences techniques du salarié ; que M.

Waquet, Boittiaux, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la circonstance que l'employé n'ait pas remis à l'employeur un certificat médical établissant que son état de santé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1991) que le contrat de Mme X..., employée en qualité de gérante non salariée

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué relève que, sur les 9 postes pouvant convenir à Mme X... compte tenu de son état de santé

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 mars 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019. 3.

, conformément aux divers avis médicaux et aux instructions de l'inspecteur du travail ; qu'en conséquence, les divers médecins ont constaté une aggravation inéluctable de l'état de santé du salarié ;

aux droits de laquelle se trouve la société Aventis Pharma, en qualité de chimiste, au coefficient 271 ; que la convention collective applicable était celle des industries pharmaceutiques ; que le salarié

Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée et du syndicat, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de

de la société Nouvelles Galeries, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai au 18 juillet 1993 ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire procéder à la contre-visite médicale de la salariée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code