REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024040263 ENTRE : La SAS SARAN

B..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de

E..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de

A B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2025 par lequel le préfet

X... a conclu le 1er juin 2007 avec la société Saxotel Saran, en sa qualité de gérant de la société Jean-Yves X..., un contrat de gérance-mandat portant sur l'exploitation de l'hôtel Saxo de Saran ; que

Par un acte enregistré le 21 mars 2025, la commune de Saran déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

" à Sardan.

X... exploite le fonds de commerce depuis 1992 puisqu'elles ont elles-mêmes signé l'acte en sachant que cette mention était inexacte et qu'en souscrivant ce contrat, elles renonçaient à leur propriété

R... en sachant que les faits étaient prescrits, une autre victime était identifiée en la personne de Mme O... ; que cette dernière, qui ne s'est pas constituée partie civile pendant la procédure, a dénoncé

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

C A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de

B A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet

D A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de police de

versement de 1 200 euros à Me Sarhane.

dernière après qu'elle l'eût fait passer par le compte "normal" de cette société, déjà mise en règlement judiciaire à la date de l'encaissement, a caractérisé une faute de l'organisme bancaire, celui-ci sachant

engagées, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, sur la base d'une vérification de comptabilité ; que ce principe ne peut être invoqué en matière de contributions indirectes sachant

toute disparition d'éléments de preuve et à pouvoir effectuer les actes de concert ; que, dès lors, les opérations contestées ne pouvaient être différées sous cette forme, impliquant l'assistance de sachants