que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prime de fin d'année aux motif que l'employeur reconnaissait que le salariée pouvait prétendre à cette prime alors, selon

profit de la société Ducournau JP et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est RN 7, Les Quatre Chemins à Flassans-sur-Issole (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents et de licenciement et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour brusque rupture alors, selon

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 714/08) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Selman Batmaz («   la requérante

de travail et en revenir ; que la cour d'appel (Riom, 23 septembre 1997) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Leygaplast fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon

Jean X..., demeurant ... l'Etape, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997,

de l'avoir condamnée à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés sur ces heures, outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon

spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations de création de pharmacie prévue selon

Il est constant que la société Cimulec ferme trois semaines en août et une semaine en fin d'année.

mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant les tarifs applicables à l'école de musique de la commune tout en jugeant légales les délibérations du 30 mai 1991 de la même autorité qui fixaient, selon

, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

l'avoir condamnée à payer au syndicat des métaux de la Charente-Maritime la somme de 3 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 135-3 et L. 135-6 du code du travail, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer

salaires au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon

plein du port de Garavan, 06500 Menton, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... et la société SERMAB en paiement de dommages et intérêts ; que, par un arrêt rendu le 28 janvier 1992, la cour d'appel a retenu une faute de M.

(COMANAV), dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 novembre 2002), M.