rappel de commissions et le remboursement d'un acompte, alors qu'en ne recherchant pas si le document qualifié par lui de contrat du 17 juin 1985, fondement de sa réclamation, avait été effectivement signé

X... et la société KPMG Fiduciaire de France ont signé un avenant au contrat de travail prévoyant que M.

relatives à l'activité de la société Mangin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la volonté d'entretenir une confusion entre les signes

F... a fait valoir que l'agent immobilier lui avait fait signer concomitamment un mandat de recherche et une reconnaissance d'honoraires, ce qui laissait planer un doute sur l'effectivité des prestations

la période d'essai ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, que s'il résultait des éléments du dossier que les parties n'avaient signé

seconde, de sa condamnation à payer à la première la somme de 440 684,38 euros, outre intérêts, au titre de la restitution du prix de cession des contrats, alors, selon le moyen, que le locataire qui signe

que celle du constat par le juge des libertés et de la détention de l'existence du recours à l'issue du débat contradictoire ; que le procès-verbal du débat contradictoire est nécessairement établi et signé

articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés

[E] qui s'y présente comme "secrétaire général", elle a en réalité été signée par M. [BO], qu'on ne comprend pas pourquoi M.

Q... avait signé le volet n° 2 (récépissé de remise du document de présentation du dispositif), étant précisé que M.

qui ne prévoit pas les modalités de sa révision, et des stipulations duquel il ne résulte pas que l'intention de ses signataires était de conclure un accord collectif ; qu'en qualifiant le document signé

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à fixer le salaire ou le taux horaire postérieurs à l'avenant signé le 9 mai 2016, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces

par l'inculpé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que l'inculpé ait signé un tel récépissé, ne permet pas de s'assurer que ces prescriptions essentielles aux droits de la défense et

une attitude anormale du conducteur justifiant son interpellation en application de l'article 2-4 du Code de la route ; que les gendarmes qui avaient alors constaté que le demandeur présentait les signes

articulation essentielle de ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "2 ) alors, d'autre part, que des menottes, qui peuvent être acquises dans le commerce, ne sont pas un signe

. ; "... qu'en ce qui concerne l'escroquerie aucun élément du dossier ne permet de mettre en évidence des manoeuvres dont Amélie X... aurait été victime ; "... que l'acte qu'elle a signé mentionne

l'Impôt ; que s'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, il ne peut le faire que si cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les enquêteurs et signé

X... est, le 14 avril 1969, entré au service de la société Campenon Bernard, où il a exercé les fonctions de chef d'équipe puis de chef de chantier ; que le 22 avril 1983 il a signé une lettre de détachement