pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort

1993 dont la Banque a relevé appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et d'avoir validé à concurrence de la somme principal de 480 000 francs correspondant au solde

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la somme versée au salarié à titre

[S] et Mme [K] à payer le solde du prêt à la banque et en ce qu'il a condamné Mme [K] à relever et garantir M.

la Présidente du Tribunal de commerce de Compiègne, la BNP PARIBAS SA a sollicité la condamnation de la SARL HOME FINANCEMENT au règlement de la somme de 42.116,29 euros TIC en principal, au titre du solde

créditeur , au 2 février 2026, de 25 472,40 € , de sorte que sa situation ne s'est pas aggravée pendant la période d'observation, - que de nombreuses facturations ont été régularisées auprès de la CPAM

A l'audience du 11 mars 2026, [P] [X], comparante en personne, maintient sa demande de ne pas payer la somme de 732,69 € et de faire retirer cette somme du solde débiteur de ses avis d’échéances, faisant

de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les deux condamnations qu'elle a prononcées, et la subrogation, après paiement du solde

de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les deux condamnations qu'elle a prononcées, et la subrogation, après paiement du solde

de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les deux condamnations qu'elle a prononcées, et la subrogation, après paiement du solde

de cet ensemble routier permettait la découverte, au milieu d'une des 27 palettes de jus de fruit qu'il transportait, d'une cavité au sein de laquelle étaient cachés 210 sachets en plastique thermo-soudés

l'origine des délits ; dès lors que les panneaux publicitaires de 4 m X 3 m affichés sur la voie publique et apposés sur les murs des magasins ne font pas état de la répartition du stock d'articles soldés

[O] ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait pour M. [Y] de ne pas avoir invoqué le décès de M.

opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical à savoir : 1) les bulletins d'entrée et de sortie

des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, comportant les documents suivants : 1) les bulletins d'entrée et de sortie

l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure ; qu'un tel excès de pouvoir n'est constitué que lorsque le juge refuse de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère ou sort

qui ont quitté l'entreprise (43 entre 2009 et 2014), que le solde des congés payés à régulariser était important et dépassait largement le solde moyen normal (les soldes de CP à régulariser au moment du

soit en congé pour convenances personnelles, soit en détachement; que si le salarié détaché avec son accord à l'initiative de son employeur est réintégré de plein droit à l'issue de son détachement, en sorte

nature ; que le terme « par priorité » signifie que lorsque le montant de la dette est supérieur au montant du bien qu'elle finance, cette dette doit d'abord être imputée sur le montant dudit bien, le solde

nature ; que le terme « par priorité » signifie que lorsque le montant de la dette est supérieur au montant du bien qu'elle finance, cette dette doit d'abord être imputée sur le montant dudit bien, le solde