Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : V. AUGIS GREFFIER lors du délibéré : C.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Frode Elgesem , agent f.f., Tolle Stabell, conseiller   ;   Requérants   :   Harald Hjort, conseil , Johan Hjort

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. gérard FONT, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MALOUINE DE PECHE DITE COMAPECHE et de Me Odent, avocat de la société Interpêche, - les conclusions de Mme Denis-Linton

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Claude X... et de la S.C.P.

Stahl, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...

Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a demandé le 15 juillet 1982 le bénéfice du congé de cessation anticipée d'activité prévu

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.