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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247736

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles était résolue, mais a décidé de poursuivre la supervision de l'adoption des mesures générales nécessaires pour éviter la répé

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC000927619

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

recherche auprès de l'ensemble de ses Directions, de vous reclasser sur un poste de travail correspondant à votre qualification et à vos compétences et ne nécessitant pas l'habilitation au secret-défense suite

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190094

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

à la suspension du directeur interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud ouest à la suite de nombreux agents ayant été victimes d'accident de service, d'accident du travail et arrêt

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d59d

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... n'avait plus d'objet à la suite de la résiliation de l'autorisation de découvert et du règlement de la dette cautionnée et, d'autre part, que la société Lyonnaise de banque, qui avait, en dépit de

Source officielle
CC

comm

61372471cd5801467741587c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Z... administrateur ; que par ordonnance du 21 mai 2001, le juge-commissaire, saisi de la demande en revendication, a déclaré la demande recevable et dit que, suite au jugement du 30 avril 2001, le requérant

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740390a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 et 1271 et suivants du Code civil; qu'en second lieu, en omettant également de constater qu'à la suite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300958

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L... dans les comptes de la SCI [...] s'élevait à la date de son décès à la somme de 86 281,35 euros, que la prime d'assurance versée par la compagnie Axa, à la suite du décès de E...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

salarié protégé et sa réintégration n'est due que lorsque l'annulation de la décision autorisant le licenciement est devenue définitive ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur poursuit, à la suite

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Youssef Y

6137258ccd5801467741eb0d

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE REZA-GEM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie

Source officielle
CC

civ3

613720ffcd580146773f01f7

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

lieu, l'inadaptation de la construction aux conditions atmosphériques locales constitue une faute de conception engageant la responsabilité du constructeur dans les termes de droit commun ; que par suite

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb873

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

est, par définition contractuelle, indépendant du franchisé tant au plan économique et social ; qu'un franchisage postule que les franchisés se trouvent entre eux en position concurrentielle ; d'où il suit

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f8

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

Il reconnaît qu'il aurait dû prendre des mesures à la suite des deux premières condamnations, mais précise s'être ressaisi après la troisième.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2eb

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Régions ATR, un immeuble à construire à la Société d'études et de diffusion d'équipement de la maison Sedem (société Sedem), le bail devant prendre effet le 1er avril 1988 ; que la SCI a dû, par la suite

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fa

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

onze salariés ou de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, le défaut de respect de la procédure ne peut être sanctionné que s'il y a licenciement abusif et préjudice de l'employé ; que, par suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201146

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime postérieurement au 16 septembre 2009, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0771

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JET SUD -GROUPE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu'en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise restée à sa charge à la suite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par courrier du 4 février 2011 ayant pour objet 'votre cessation définitive de service suite à la notification d'inscription par la CRAM au registre des retraites', la société Air France indiquait à Mme

Source officielle