AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-247736
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles était résolue, mais a décidé de poursuivre la supervision de l'adoption des mesures générales nécessaires pour éviter la répé
Résumé IA — à vérifierPage 48 sur 81399
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC000927619
5 février 2026
5 février 2026
Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Résumé IA — à vérifier