avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l'acheminement, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes

la direction régionale des douanes et droits indirects procédant à la saisie de la recette hebdomadaire, soit 40 851 euros en numéraire, et du stock de boissons sucrées et non alcoolisées, soit 113 palettes

PROCÉDURE : Par jugement du 20 mars 2017 le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Coco Pal qui exerçait une activité de négoce de palettes

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodex transports charité (société Sodex) a transporté par route, de France en Italie, des meules de gruyère français placées sur palettes

vers la sortie ; qu'il a alors été procédé à l'interpellation des demandeurs et du du chauffeur de poids lourd, lequel a assisté à la perquisition faite dans ce véhicule ; qu'ont été découvertes sept palettes

Une lettre de voiture soumise à la CMR a été établie le 18 octobre 2012 pour le transport de 435 colis conditionnés sur 30 palettes, qui devaient être livrés en Espagne.

Antérieurement à cette ordonnance, par actes en date du 22 novembre 2024, la SCI Atrium avait fait pratiquer deux saisies-attribution entre les mains de la Lyonnaise de Banque et de la banque Palatine,

Le 25 octobre 2019, la banque Palatine a proposé un crédit de trésorerie de 400 000 euros mobilisable par billet à ordre à la société Residential Group.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

RENOUEST VOYAGES C/ Mme [L] [P] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Aurélie THOUIN - Me Aurélie

X..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Thibaut B... , épouse Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée,

Q..., ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du Code de procédure

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat

X..., ensemble, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat