dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que les juges du fond ont relevé que l'activité professionnelle du salarié ne comportait aucune tâche

ont varié, comme la cour d'appel l'a constaté ; qu'elle n'était pas "auxiliaire puéricultrice" en chirurgie ou clinique de jour ; que Mme X... n'a pas occupé un emploi permanent comportant les mêmes tâches

les embauches définitives réalisées après le licenciement de Mme X... concernaient le poste de câbleuse à domicile refusé par la salariée et un poste d'ouvrier polyvalent supposant la réalisation des tâches

qualification sont la nouvelle appellation est technicien de prestations, niveau 2 ; qu'à la suite de son licenciement, elle a effectué son préavis dans cet emploi, chargée des travaux d'ordre et d'écritures, tâches

Y... avait expressément fait valoir que, postérieurement à son licenciement, la société SEPS avait recruté pour effectuer les tâches qui étaient jusqu'alors les siennes une assistante commerciale ainsi

de leur rémunération est un acte technique inhérent à la mission de l'expert qui ne saurait être délégué ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la proposition d'une notation n'était pas une tâche

que la salariée effectuait le ménage dans les parties communes de l'immeuble de plusieurs étages plusieurs fois par semaine, l'entretien de la cour et du parking et qu'elle sortait les poubelles, ces tâches

personnel ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui gérait seule l'établissement de Frouard assumait la responsabilité de son agence, son organisation et son fonctionnement ; que dès lors, en affirmant que les tâches

X... avait fait valoir qu'en raison des différentes erreurs commises par Mme Y..., il était impossible de lui confier des tâches commerciales et que, de fait, aucun travail commercial effectif ne fut

collectivité de travail distincte à Belfort puisque la restructuration avait eu pour objet de regrouper des établissements spécialisés dans la même branche d'activité, que les agents exécutaient des tâches

société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si, quelle qu'ait été sa relative indépendance dans sa tâche

qualité d'O.Q-2 ; que le 29 septembre 1988, il lui a été demandé de procéder à la pose d'un revêtement mural type "Galway" en vinyle, d'une largeur de 1,30 mètre ; qu'il a refusé d'accomplir cette tâche

X... à un autre poste conforme aux propositions du médecin du Travail ; que, dès lors, en déclarant illégitime le licenciement de Mme X... qui, reclassée, n'avait pu néanmoins assurer sa nouvelle tâche

changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès lors, en se bornant à relever que les tâches

travailleur prend habituellement ses repas ... " ; qu'en écartant l'application de ce texte en l'espèce, en considérant qu'il excluerait tout accident de trajet survenu au cours de l'exécution d'une tâche

ainsi que "tout déplacement fréquent et prolongé" ; que l'aptitude partielle doit s'analyser en une inaptitude partielle, positions qui ne sont pas contraires dès lors qu'il est constant que les tâches

emploi, solliciter à nouveau l'avis du médecin ; qu'en ne répondant pas au moyen du salarié qui faisait valoir que l'employeur ne justifiait pas d'un accord écrit du médecin du travail à l'offre des tâches

X... en augmentant ses tâches administratives pour lesquelles il était assisté par une employée qualifiée et en affectant cette collaboratrice différemment, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-

trois conditions cumulatives, tenant aux modalités d'organisation du travail, à la nature des horaires et à la qualité des travaux; que la notion d'équipes successives suppose une organisation des tâches

X... n'était pas lié à la société Aqua projet par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les éléments de preuve versés aux débats ne permettaient pas de vérifier qu'il effectuait ses tâches