caractéristiques du local et des facteurs locaux de commercialité, le chiffre de 1 300 francs le mù est justifié et que c'est à juste titre que l'expert a ajouté une somme mensuelle de 950 francs, pour tenir

A... sans tenir compte de la créance de la caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des états produits que la caisse n'a servi que des prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation

valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux ; Attendu que, pour débouter Mme A... de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'origine de l'incendie ne permet pas de tenir

durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

460 509,02 euros, alors : « 5°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de cet usage effectif, ce qui implique de tenir

entrepris, qu'il résulte du dossier et des débats un certain nombre d'éléments, c'est-à-dire, que Marc X... a eu accès à son compte internet ouvert au CNET jusqu'au 29 avril 1997 bien que la société Telis

durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

décision laquelle ne peut qu'être confirmée sauf en ce qui concerne les postes ITT et ITP et les postes de frais de soins qu'il convient de rectifier ; "qu'en effet, les premiers juges ont omis de tenir

procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de complicité de banqueroute, tant par détournement d'actif que pour s'être abstenu de tenir

en un contrat de travail à temps complet et en résiliation judiciaire de ce contrat de travail l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il aurait été placé dans la nécessité de se tenir

caractérisée par l'indigence du rapport d'étude qu'elle avait remis le 22 juin 1994, la cour d'appel, d'une part, s'est contentée d'approuver les remarques émises par le directeur du personnel sans tenir

Teai tendait à la radiation d'une personne condamnée définitivement pour prise illégale d'intérêt, de telle sorte que le Tribunal ne pouvait, "par mesure de simple équité", que rejeter la demande de M.

X... disposait d'un délai suffisant pour régler ses créanciers, sans tenir compte du fait que la demande de sursis de M.

supplémentaires invoquées par la salariée ni rechercher si celles-ci avaient été sollicitées par l'employeur, sans non plus rechercher l'horaire effectivement pratiqué au sein de l'entreprise et sans tenir

payer à Mme X... la prime d'ancienneté d'un montant mensuel de 32,35 euros pour la période de décembre 2003 à mai 2004 outre 10% de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le juge doit s'en tenir

la loi ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour fixer l'indemnité due au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge prud'homal ne peut tenir

Z..., I..., A..., J..., alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une inscription de faux incidente doit se prononcer sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de

, qui plus est exorbitante, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 2°/ que la cour d'appel de Fort-de-France n'a nullement motivé cette décision sur ce point, décision rendue sans tenir

d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et des congés payés sur préavis, alors « que constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que soit son ancienneté ou son passé disciplinaire, de tenir

mentionnée par l'emprunteur ne correspondait pas à l'activité prise en compte pour apprécier ses revenus, ce qui constituait une anomalie apparente ; qu'en retenant toutefois que la banque pouvait « s'en tenir