in euros) [1]     18408/16 05/07/2016 Pavel Mikhaylovich Kiselev 19/04/1984     IZ-47/1 St Petersburg 30/03/2014 to 29/09/2016 2 year(s) and 6 month(s) 1,9 m² lack of privacy for toilet

août 2021 au visa de l'article 461 alinéa 1er du code civil, de l'article L.131-4 du code de procédure civile d'exécution et des pièces versées aux débats, de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes

    1.6-3.8m² infestation of cell with insects/rodents, lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or poor quality of bedding and bed linen, lack of privacy for toilet

Date of introduction Applicant name Date of birth   Facility Start and end date Duration Inmates per brigade Sq. m. per inmate Number of toilets per brigade Specific grievances Other complaints under

Botosani and Vaslui Prisons 10/04/2014 to 04/04/2017 2 year(s) and 11 month(s) and 26 day(s) 1.10-3.33 m² overcrowding, lack of or insufficient natural light, lack of fresh air, lack of privacy for toilet

(s) overcrowding, lack of or insufficient electric light, lack of fresh air, poor quality of food, lack of privacy for toilet, no or restricted access to shower, no or restricted access to warm water,

Date of introduction Applicant name Date of birth Representative name and location Facility Start and end date Duration Number of inmates per brigade Sq. m. per inmate Number of toilets per brigade  

rapporte bien la preuve des soins réalisés et facturés conformément à la [7], Ainsi, - infirmer le jugement entrepris, En conséquence, - rejeter la demande d'indu de la caisse comme infondée ou à tout

rapporte bien la preuve des soins réalisés et facturés conformément à la [8], Ainsi, - infirmer le jugement entrepris, En conséquence, - rejeter la demande d'indu de la caisse comme infondée ou à tout

, no or restricted access to shower, lack of or inadequate hygienic facilities, poor quality of food, lack of or insufficient quantity of food, lack of requisite medical assistance, lack of toiletries,

The toilet pans were separated from the rest of the cell by a makeshift partition made by detainees from plastic bags and it did not provide sufficient privacy. No toiletries were given to detainees.

les dispositions de nature à assurer et à contrôler le nettoyage quotidien des cellules de garde à vue, des toilettes situées dans les cellules et du bloc sanitaire commun (douche et toilettes) extérieur

En effet, après avoir demandé à être accompagnée aux toilettes, ma mère en essayant de se lever a fait basculer le pied à sérum.

Plusieurs désordres touchant l'alimentation en eau du bloc sanitaire, une toilette et les lavabos, sont apparus ultérieurement.

arvonlisäverodirektiivi - 2 artiklan 1 kohta, 4 artiklan 1 ja 2 kohta, 5 artiklan 1 kohta ja 6 artiklan 1 kohta - Taloudellinen toiminta - Tavaroiden luovutukset - Palvelujen suoritukset - Väärinkäyttö - Toimet

de l'arrêté ministériel précité dont il a fait une correcte application ; qu'il n'avait pas l'obligation de définir la notion de pièce principale ou celle de partie de pièce à usage de cabinet de toilette

JUILLET ET LE 1ER SEPTEMBRE 1975, ET Y AVAIT ETE ADMIS A NOUVEAU LE 4 SEPTEMBRE, A DISPARU LE 5 SEPTEMBRE 1975 A 19 HEURES ; QU'IL A ETE RETROUVE LE LENDEMAIN MATIN A 9 HEURES, PENDU DANS L'UNE DES TOILETTES

A..., riverain de ce terrain, a installé, sans autorisation d’occupation, du mobilier sur ce domaine public, à savoir des tables et bancs, une balançoire et des toilettes sèches.