fois le 29 septembre 1995, sa validité d'un an courait jusqu'au 30 septembre 1996 ; que la mention figurant au procès-verbal doit s'analyser en une simple erreur matérielle ; que l'appareil était donc valide

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Surabondamment, il convient de relever que la CAVOM démontre que les cotisations réclamées n’étaient pas prescrites tant au regard des règles de prescription des cotisations que de celles relatives à la

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

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du 9 juin 2009 jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme, la somme de 23 024,10 euros, sous réserve de justifier de son non-remboursement par les services fiscaux, et le montant des cotisations

X..., qui estimait qu'il aurait dû bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension du régime de retraite complémentaire ARRCO, de la validation à un taux majoré du temps de service effectué du

Sur le fond, elle demande la validation de la contrainte ainsi que la condamnation de M. [A] au paiement de frais de signification de la contrainte. M.

Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs.

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant de nouveau : Valider le redressement opéré pour son entier montant, Valider la mise en demeure

L..., co-héritiers indivis ayant approuvé la vente, ont fait assigner B... I... HG... et Mmes R... S... et E...

reconnaissait avoir blessé Michel Y... avec un tournevis et expliquait avoir agi en riposte à une agression de ce dernier qui l'avait menacé avec un revolver sur la tempe et lui avait asséné plusieurs coups

4], a formé le pourvoi n° Y 22-12.207 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

], a formé le pourvoi n° B 21-18.347 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Y... a demandé en vain à la CNBF le bénéfice des allocations prévues par son règlement en cas d'invalidité temporaire à compter du mois d'avril 2012 jusqu'à la reprise de son activité professionnelle,

dont le siège est 1, place de la Comédie, 96203 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations