familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider

contre rémunération ; qu'à cinq reprises, il l'avait entraînée dans sa chambre et, après l'avoir caressée et s'être fait masturber, l'obligeait à se déshabiller et lui introduisait un doigt dans le vagin

fourniture de câbles à isolation synthétique HTA et que pouvaient être saisis tous documents utiles en totalité ou en partie à l'établissement de la preuve de ces pratiques concertées qu'il y a lieu de valider

sa locataire, n'avait pu faire naître un nouveau délai de prescription de la demande d'indemnité d'éviction, a violé les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ l'action en validation

X..., qui a déposé à l'INPI en 1977 et 1989 des modèles de valises et de coffrets transparents, et la société Do international, qui commercialise ces produits, ont poursuivi les sociétés Com'Objet et Promocome

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

même grief à l'arrêt, alors « qu'en présence d'un ordre de virement affecté d'anomalies apparentes, la banque est tenue de vérifier sa régularité auprès de la personne contractuellement habilitée à le valider

regagner son domicile à P... par auto-stop; que rapidement, le conducteur d'un véhicule Renault 18 rouge acceptait de la prendre en charge; qu'après qu'il eut fait preuve d'aménité en lui proposant vainement

A l'issue de cet examen, certains Grands Reporteurs pourront obtenir un repositionnement plus favorable ; 4ème phase : après validation par l'encadrement, examen des propositions de repositionnement de

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement N°3 de la lettre d'observations afférent aux avantages en nature véhicules, alors « qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de valider les mises en demeure et de la condamner au paiement, à l'URSSAF, des sommes de 3 242 euros et 1 674 euros, alors « qu'il résulte de l'article

légère courbe à gauche par rapport à son sens de circulation ; que les investigations menées sur le permis de conduire de Hasan X... ont établi que ce dernier n'était pas titulaire du permis poids lourd validé

Dès lors, le principe de l'intégration dans l'assiette de la contribution des sommes facturées par la [4] qui correspondent à des frais de gestion est validé », par des motifs d'autant plus impropres à

significations arguées de nullité, n'ignorait pas que le destinataire des actes n'habitait plus à son domicile parisien, puisqu'elle avait dû intenter une procédure à domicile élu à Genève, après avoir vainement

Le 26 février 2021, le juge désigné par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance de validation de cette convention. 15.

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Y... avait la gestion du personnel en tant que directeur du magasin ; 2 / que la cour d'appel, pour valider le licenciement de M. Z..., n'a pas recherché si M.

Y... , faute d'un titre exécutoire valide, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-40 du Code de commerce énonce que le jugement d'ouverture n'interdit toute action en justice que de la part des créanciers

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 6 janvier 2014, alors « qu'en validant la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF et signifiée le 14 janvier à l'encontre de la