AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94993
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Selon déclaration établie par l'employeur le 5 juin 2014, il a été victime d'un accident du travail, le jour même à 11 h 20, survenu dans les circonstances suivantes : « positionné dans un wagon lors d'une
Source officiellePage 48 sur 211
CJUE
ECLI:EU:C:1977:23
10 février 1977
10 février 1977
Conclusions jointes de l'Avocat général Warner présentées le 10 février 1977. # Iannelli & Volpi SpA contre Ditta Paolo Meroni. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie. # Affaire
Source officielle